Définition du Statut Juridique d'Entreprise
Comprenez le cadre légal de votre future entreprise pour faire le meilleur choix dès le départ.
Qu'est-ce qu'un statut juridique ?
"Le statut juridique (ou forme juridique) d'une entreprise est le cadre légal qui définit son existence, son fonctionnement et les règles qui s'appliquent à son dirigeant. Il détermine notamment la responsabilité des associés, le régime fiscal et la protection sociale du chef d'entreprise."
Personne Physique vs Personne Morale
La première grande décision dans le choix de votre statut est de définir la nature juridique de votre entité.
La Personne Physique
L'Entreprise Individuelle (EI / Micro-entreprise)
Dans ce cas, l'entreprise et vous-même ne formez qu'une seule et même personne sur le plan juridique. Il n'y a pas de création d'une nouvelle entité légale.
- ✓ Création, gestion et fermeture ultra-simplifiées.
- ✓ Pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer.
- ℹ Patrimoine personnel protégé par défaut (réforme de 2022).
La Personne Morale
La Société (SARL, SAS, EURL, SASU...)
Vous donnez naissance à une nouvelle entité juridique distincte de vous-même. Elle possède son propre nom, son propre patrimoine et agit en son nom propre.
- ✓ Séparation totale des patrimoines dès la création.
- ✓ Possibilité de s'associer et d'accueillir des investisseurs.
- ⚠ Démarches de création plus lourdes (statuts, annonces légales).
Les 4 piliers du Statut Juridique
Le choix de votre forme juridique repose sur quatre éléments essentiels qui structureront la vie et l'avenir de votre entreprise.
1. Le Capital Social
Il représente la mise de départ de l'entreprise (apports en numéraire, en nature ou en industrie). Il sert de garantie aux créanciers et n'existe que pour les sociétés (personnes morales).
- EI / Micro-entreprise : Aucun capital n'est requis.
- SARL / SAS / SASU / EURL : Minimum légal de 1 €.
- SA (Société Anonyme) : Minimum légal de 37 000 €.
2. La Responsabilité
Elle définit jusqu'où vous êtes redevable des dettes de l'entreprise en cas de faillite. En société (SARL, SAS), elle est limitée à la hauteur de vos apports initiaux. En Entreprise Individuelle, le patrimoine personnel est désormais protégé par défaut des créanciers professionnels.
3. Le Régime Social
Il détermine la protection sociale du dirigeant et le montant de ses cotisations :
- TNS (Travailleur Non Salarié) : Cotisations moindres (~45%) mais protection de base (gérant majoritaire SARL, EI).
- Assimilé Salarié : Meilleure couverture (hors chômage) mais charges plus élevées (~75%) (Président SAS/SASU).
4. La Gouvernance et le Régime Fiscal
La structure juridique encadre la prise de décision (liberté totale de rédaction des statuts en SAS, cadre légal strict en SARL) et conditionne le mode d'imposition par défaut :