La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local incontournable pour les professionnels exerçant une activité non salariée en France. Cette taxe, qui fait partie intégrante de la contribution économique territoriale, concerne la majorité des entreprises, quel que soit leur statut, et repose principalement sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle. Comprendre qui est assujetti à la CFE et maîtriser son calcul est essentiel pour anticiper correctement ses obligations fiscales et optimiser sa gestion comptable.
La CFE s’applique dès lors que l’activité exercée a un caractère habituel, non salarié, professionnel, et qu’elle se déroule sur le territoire français. Même les entreprises sans locaux professionnels fixes, comme les freelances travaillant à domicile, restent redevables via une base minimale déterminée selon leur chiffre d’affaires. En 2026, le calcul de la CFE dépend du taux voté par la commune et de la valeur locative des biens professionnels ou, à défaut, une cotisation minimale. Cette fiscalité locale évolue en fonction de plusieurs facteurs, dont la situation géographique et le volume d’activité économique, avec des exonérations possibles selon les zones ou la nature des activités.
Qui est redevable de la CFE ? Assujettissement et entreprises concernées
La CFE concerne toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée en France à titre habituel. Cette définition englobe les auto-entrepreneurs, sociétés comme la SARL ou la SAS, ainsi que les entreprises individuelles.
Les critères clés pour être assujetti à la CFE sont les suivants :
- 📝 Exercice d’une activité professionnelle à titre habituel, c’est-à-dire répétitive et stable ;
- 🏢 Activité non salariée, excluant les salariés et certaines professions non lucratives ;
- 🇫🇷 Activité exercée en France ;
- 💼 Activité exercée dans un but lucratif, ce qui exclut la gestion de patrimoine privé et les activités non commerciales.
Il convient de noter que certaines activités et zones géographiques bénéficient d’exonérations spécifiques. Par exemple, les exploitants agricoles et les entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurale (FRR) peuvent être temporairement ou définitivement exonérés. De même, les entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 € sont également dispensés de la cotisation minimum.
Comprendre la base d’imposition de la CFE et le calcul du montant
La base d’imposition CFE correspond à la valeur locative des biens professionnels situés en France, utilisés par l’entreprise pour son activité. Pour déterminer cette valeur, l’administration fiscale prend en compte la situation observée deux ans avant l’année d’imposition (N-2). Ainsi, pour la CFE due en 2026, c’est la valeur locative des biens utilisée en 2024 qui est retenue.
Deux cas de figure sont à distinguer :
- 🏠 Avec locaux professionnels : la CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens bâtis ou non bâtis (bureaux, entrepôts, terrains), qu’ils soient loués ou détenus par l’entreprise.
- 💻 Sans locaux professionnels : les entreprises sans biens immobiliers affectés à leur activité paient une cotisation minimale basée sur un barème de chiffre d’affaires N-2.
| 📊 Tranche de chiffre d’affaires (hors taxe) en N-2 | 💶 Base d’imposition minimum (commune selon barème national) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 247 € et 589 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 247 € et 1 179 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 247 € et 2 477 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 247 € et 4 129 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 247 € et 5 897 € |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 247 € et 7 669 € |
Le taux CFE est fixé par la commune où se situe le principal établissement. Pour le calcul, il suffit d’appliquer la formule :
CFE = base d’imposition × taux de la commune
À ce montant, il faut ajouter une taxe additionnelle de 1,12 % et des frais de gestion de 1 % appliqués sur la somme cumulée (CFE + taxe).
Exemples pratiques de calcul CFE en 2026
Une entreprise disposant de locaux avec une valeur locative de 2 000 € dans une commune appliquant un taux CFE de 17,86 % devra payer :
CFE = 2 000 × 17,86 % = 357,20 €
Taxe additionnelle = 357,20 × 1,12 % = 4 €
Frais de gestion = (357,20 + 4) × 1 % = 3,61 €
Total à payer ≈ 365 €
Un freelance travaillant à domicile sans locaux, avec un chiffre d’affaires de 40 000 € (N-2) dans cette même commune dont la base minimale est 416 €, paiera :
CFE = 416 × 17,86 % = 74,30 €
Taxe additionnelle = 74,30 × 1,12 % = 0,83 €
Frais de gestion = (74,30 + 0,83) × 1 % = 0,75 €
Total à payer ≈ 76 €
Déclaration CFE, paiement et modalités d’exonération à connaître
La déclaration CFE n’est pas toujours obligatoire chaque année. Elle est requise en cas :
- 📄 de création ou fermeture d’établissement,
- 🏢 de modification des biens immobiliers (valeur locative),
- 🚫 ou de demande d’exonération spécifique.
Les entreprises reçoivent l’avis d’imposition dès novembre sur le site officiel impots.gouv.fr. Le paiement peut être automatisé via prélèvement mensuel ou à l’échéance. Cette dernière doit intervenir avant la date limite, généralement en décembre.
Des exonérations peuvent alléger voire supprimer le paiement CFE dans certains cas :
- ✨ exonération totale la première année d’activité et réduction de moitié la deuxième,
- 🌱 exonérations liées à la localisation en zones sensibles (ZUS, QPV, FRR, ZAFR),
- ⚙️ exonérations sectorielles pour les activités agricoles, artistiques ou artisanales,
- 📉 exonération pour chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.
Enfin, le statut fiscal du professionnel, comme celui d’auto-entrepreneur, ne dispense pas en soi du paiement mais suit les règles normales de calcul selon l’activité et la localisation. Pour en savoir plus sur le régime d’auto-entrepreneur, consultez ce guide complet.
FAQ spécialisée CFE : réponses claires aux questions fréquentes
Qui doit payer la Cotisation Foncière des Entreprises ?
Toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée à titre habituel en France est redevable de la CFE, sous réserve d’exonérations spécifiques.
Comment calculer la base d’imposition de la CFE ?
La base d’imposition correspond à la valeur locative des biens professionnels utilisés par l’entreprise en N-2, ou une base minimale forfaitaire basée sur le chiffre d’affaires en l’absence de locaux.
Quelles sont les exonérations possibles pour la CFE ?
Certaines activités, zones géographiques spécifiques et entreprises avec un faible chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’exonérations temporaires ou permanentes.
Quand doit-on déclarer sa CFE ?
La déclaration n’est requise qu’en cas de création, modification des locaux ou demande d’exonération ; sinon la taxe est calculée automatiquement.
Comment payer la CFE ?
Le paiement peut se faire par prélèvement automatique mensuel ou à l’échéance, avant la date limite fixée par l’administration fiscale.
